WEBMASTER-J.P 
Chasse et radiocommunications : ce que la loi autorise
CB, PMR446, fréquences professionnelles, matériel conforme et démarches administratives.
La F.F.A.R.A.S fait le point sur l’utilisation des moyens radio pendant une action de chasse.
Les radiocommunications peuvent contribuer à améliorer l’organisation et la sécurité d’une partie de chasse. Elles permettent notamment de transmettre une consigne, de signaler la présence d’un promeneur, d’informer les participants de la position des chasseurs ou encore de demander l’arrêt immédiat d’une action. Cependant, l’utilisation d’une radio pendant la chasse doit respecter deux réglementations différentes : celle relative aux procédés de chasse et celle concernant l’utilisation du spectre radioélectrique.
Une réglementation élargie depuis juillet 2026
Le Code de l’environnement interdit, par principe, les moyens d’assistance électronique qui ne sont pas expressément autorisés par un arrêté ministériel. Jusqu’en juillet 2026, l’utilisation des émetteurs-récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques était principalement autorisée dans le cadre de la chasse collective au grand gibier et de certaines opérations de destruction du sanglier.
L’arrêté du 25 juin 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026 et entré en vigueur le 10 juillet 2026, a modifié cette règle. L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 autorise désormais, de manière générale, « l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques » pour la chasse et la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Cette évolution permet donc l’emploi de moyens radio au-delà des seules battues collectives au grand gibier, sous réserve que les appareils et les fréquences utilisés soient eux-mêmes conformes à la réglementation.
La CB peut-elle être utilisée par les chasseurs ?
Et bien oui, la Citizen Band peut être utilisée pendant la chasse.
La CB française comporte 40 canaux préréglés, dont les fréquences centrales sont comprises entre 26,965 MHz et 27,405 MHz.
La réglementation autorise les puissances maximales suivantes :
- 4 watts de porteuse en modulation de fréquence, ou FM ;
- 1 watt de porteuse en modulation d’amplitude, ou AM ;
- 4 watts en crête de modulation en bande latérale unique, ou BLU/SSB.
Ces caractéristiques sont définies par l’arrêté du 31 mars 1992 relatif aux équipements fonctionnant dans la bande des 27 MHz.
Une CB réglementaire peut être utilisée sans licence personnelle, sans indicatif obligatoire, sans déclaration individuelle et sans paiement d’une redevance d’utilisation des fréquences. L’ANFR confirme que la CB fait partie des moyens de radiocommunication pouvant être utilisés sans autorisation individuelle. La CB peut être particulièrement intéressante pour assurer les communications entre les véhicules de l’organisation, les responsables de ligne, le local de chasse et les participants répartis sur un territoire relativement ouvert. Une installation mobile correctement réalisée, avec une antenne adaptée, offre généralement de meilleures performances qu’un petit appareil portatif.
Existe-t-il un canal CB réservé à la chasse ?
Aucun canal CB n’est officiellement réservé aux chasseurs au niveau national.
Une société ou une association de chasse peut néanmoins déterminer un canal de travail pour ses propres communications. Ce choix ne lui donne aucun droit d’exclusivité sur le canal.
Avant le début de l’action, il est conseillé de :
- vérifier que le canal choisi n’est pas déjà occupé ;
- définir un canal principal ;
- prévoir un second canal en cas de brouillage ;
- communiquer ces informations pendant le briefing de sécurité ;
- limiter les conversations aux informations utiles à l’organisation.
Les canaux CB sont partagés avec les autres utilisateurs. Un groupe de chasseurs doit donc accepter la présence éventuelle d’autres communications et changer de canal si nécessaire.
Ce qui est interdit en Citizen Band
L’utilisation de la CB devient illégale lorsque le matériel ou l’installation ne respecte plus les caractéristiques autorisées.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser un amplificateur de puissance ;
- d’augmenter la puissance interne du poste ;
- d’utiliser des fréquences situées en dehors des 40 canaux réglementaires ;
- d’employer les canaux dits « supérieurs » ou « inférieurs » accessibles sur certains postes débridés ;
- de modifier l’appareil pour obtenir davantage de canaux ;
- d’installer une balise permanente ;
- d’utiliser un relais actif destiné à retransmettre les communications.
Un poste présenté comme une « CB export », capable de délivrer plusieurs dizaines de watts ou d’émettre en dehors des 40 canaux autorisés, ne doit pas être utilisé dans cette configuration en France.
Le PMR446 est-il autorisé pendant la chasse ?
Le PMR446 constitue généralement la solution la plus simple pour une équipe de chasse.
Les appareils PMR446 fonctionnent dans la bande comprise entre : 446,000 MHz et 446,200 MHz.
La puissance maximale autorisée est de 500 milliwatts PAR, soit 0,5 watt.
Le PMR446 peut être utilisé sans licence, sans indicatif, sans déclaration individuelle et sans redevance, à condition d’utiliser un appareil réellement conforme à la réglementation PMR446.
Les appareils analogiques disposent généralement de 16 canaux :
| Canal | Fréquence |
|---|---|
| 1 | 446,00625 MHz |
| 2 | 446,01875 MHz |
| 3 | 446,03125 MHz |
| 4 | 446,04375 MHz |
| 5 | 446,05625 MHz |
| 6 | 446,06875 MHz |
| 7 | 446,08125 MHz |
| 8 | 446,09375 MHz |
| 9 | 446,10625 MHz |
| 10 | 446,11875 MHz |
| 11 | 446,13125 MHz |
| 12 | 446,14375 MHz |
| 13 | 446,15625 MHz |
| 14 | 446,16875 MHz |
| 15 | 446,18125 MHz |
| 16 | 446,19375 MHz |
Il existe également des appareils numériques destinés à la bande PMR446. Leur utilisation reste soumise aux mêmes limites générales de bande et de puissance.
Attention aux postes programmables
Un poste VHF ou UHF programmable n’est pas automatiquement un PMR446 simplement parce que les fréquences PMR446 ont été enregistrées dans sa mémoire. Les radios professionnelles ou radioamateurs disposant d’une antenne démontable, d’une puissance de plusieurs watts et de fréquences librement programmables ne doivent pas être utilisées comme de simples PMR446 en accès libre. Pour bénéficier du régime sans autorisation, il faut utiliser un appareil conçu, commercialisé et conforme pour le service PMR446. La présence d’une fréquence correcte dans la mémoire d’un appareil ne suffit donc pas à rendre son utilisation légale.
Quel canal PMR446 choisir ?
Il n’existe pas davantage de canal PMR446 officiellement réservé aux chasseurs. Tous les canaux sont partagés avec d’autres utilisateurs : entreprises, associations, familles, organisateurs d’événements, randonneurs ou particuliers. Une organisation de chasse peut choisir un canal principal après avoir écouté les communications déjà présentes. Elle peut également prévoir un canal de secours.
Les codes CTCSS ou DCS proposés par certains appareils peuvent limiter les communications entendues dans le haut-parleur, mais ils ne rendent pas les conversations confidentielles. Plusieurs groupes peuvent utiliser simultanément la même fréquence sans s’entendre directement, tout en continuant à se brouiller mutuellement.
Peut-on obtenir une fréquence autorisée pour une société de chasse ?
Une association, une société ou une fédération de chasse juridiquement constituée peut déposer auprès de l’ANFR une demande d’autorisation d’utilisation de fréquences pour exploiter un réseau mobile professionnel PMR.
Cette possibilité ne constitue toutefois pas un droit automatique à une fréquence exclusivement réservée. L’ANFR instruit la demande pour le compte de l’ARCEP, en fonction du besoin présenté, de la zone géographique, du nombre de postes, de la couverture recherchée, des caractéristiques du réseau et des fréquences disponibles.
Selon le dossier, l’autorisation peut porter sur une fréquence assignée, un allotissement géographique ou une fréquence à usage partagé. Dans ce dernier cas, la fréquence n’est pas exclusive et son utilisateur ne bénéficie pas nécessairement d’une protection contre les brouillages. Le formulaire officiel de demande mentionne notamment les tranches suivantes : 29,7-54 MHz, 54-68 MHz, 68-87,5 MHz, 146-174 MHz, 174-230 MHz, 406,1-430 MHz et 440-470 MHz. Ces tranches ne sont pas des bandes libres. Elles servent uniquement à indiquer la bande souhaitée dans le dossier. Seule la fréquence expressément attribuée par l’autorisation pourra ensuite être utilisée.
Pour une société de chasse ayant uniquement besoin de radios portatives sur différents territoires, une autorisation de fréquences à usage partagé peut être étudiée. L’ARCEP précise que ce régime peut notamment répondre aux besoins des clubs sportifs ou associatifs. La décision finale appartient cependant à l’administration et peut être assortie de limites géographiques, techniques et de redevances annuelles.
À qui adresser la demande ?
Les demandes relatives aux réseaux mobiles professionnels sont instruites par l’Agence nationale des fréquences, pour le compte de l’ARCEP.
Une demande doit être déposée à l’aide du formulaire :
- EN-17-53, pour la demande d’autorisation d’utilisation de fréquences ;
- EN-17-06, lorsqu’une base, une station fixe, un relais ou un répéteur doit être déclaré.
- Page officielle expliquant la procédure : Consulter la procédure de demande d’autorisation PMR
Les dossiers peuvent être adressés au service compétent de l’ANFR à l’adresse : pmr@anfr.fr
Une autorisation individuelle est généralement accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être assortie de redevances annuelles liées à la gestion et à la mise à disposition des fréquences.
Quelles informations faut-il fournir ?
Pour étudier la demande, l’association ou la société de chasse devra notamment préciser :
- son identité juridique ;
- son numéro RNA ou SIREN ;
- la nature de son activité ;
- les communes ou départements concernés ;
- la superficie approximative du territoire à couvrir ;
- le nombre de radios envisagé ;
- le nombre d’utilisateurs ;
- l’utilisation permanente, saisonnière ou occasionnelle du réseau ;
- la présence éventuelle d’une base fixe ;
- le besoin éventuel d’un relais ;
- la puissance et la portée souhaitées ;
- les coordonnées du responsable administratif et technique.
L’administration pourra attribuer une fréquence déterminée, un ensemble de fréquences utilisables dans une zone donnée ou une fréquence partagée sans garantie complète de protection contre les brouillages.
Quelles déclarations faut-il effectuer ?
Pour une CB conforme
Aucune déclaration individuelle n’est nécessaire.
Il n’est pas demandé :
- de licence ;
- d’indicatif personnel ;
- de déclaration de détention ;
- de redevance d’utilisation.
Pour un PMR446 conforme
Aucune déclaration individuelle n’est nécessaire. L’utilisateur doit simplement employer un appareil conforme aux caractéristiques du PMR446 et respecter les limites de puissance et d’utilisation.
Pour une fréquence professionnelle
Une autorisation préalable est obligatoire.
L’utilisateur doit :
- déposer une demande auprès de l’ANFR ;
- attendre la décision d’autorisation ;
- respecter les fréquences, puissances et zones indiquées ;
- déclarer les bases ou relais prévus ;
- s’acquitter des éventuelles redevances ;
- demander une modification avant tout changement important du réseau.
Les fréquences radioamateurs ne sont pas des fréquences de chasse
Les bandes attribuées au service amateur ne peuvent pas être librement utilisées par une société de chasse. Un radioamateur titulaire d’un certificat et d’un indicatif personnel ne peut pas mettre une fréquence radioamateur à la disposition de chasseurs non autorisés. Chaque opérateur doit personnellement posséder les qualifications et l’indicatif exigés. Les bandes radioamateurs ne doivent pas être utilisées comme un réseau professionnel, associatif ou privé destiné à organiser une chasse.
Les comportements clairement interdits
Il est notamment interdit :
- de sélectionner une fréquence VHF ou UHF au hasard ;
- d’émettre sur une fréquence professionnelle sans autorisation ;
- d’utiliser les fréquences des services de secours ou de sécurité ;
- d’utiliser les fréquences de la gendarmerie, des sapeurs-pompiers, du SAMU ou des services publics ;
- d’émettre sur une fréquence aéronautique ou maritime pour organiser une chasse ;
- d’utiliser un appareil débridé ou modifié ;
- de dépasser les puissances autorisées ;
- d’utiliser un amplificateur CB ;
- d’installer un relais PMR446 ;
- de provoquer volontairement un brouillage ;
- de diffuser un faux appel de détresse.
L’utilisation illicite d’une fréquence peut entraîner une taxe administrative de 450 euros ainsi que des sanctions pénales pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
La radio, un outil de coordination et non une garantie absolue
L’utilisation d’une radio ne remplace jamais les consignes de sécurité, le briefing préalable, la signalisation, le positionnement des participants ou l’autorité du directeur de chasse. Une communication peut être brouillée, mal comprise, inaudible ou ne pas parvenir à son destinataire. Aucune action impliquant une arme ne doit donc reposer uniquement sur un message radio. Les chasseurs et les associations doivent également consulter le schéma départemental de gestion cynégétique applicable dans leur département. Celui-ci comporte obligatoirement des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs et il est opposable aux chasseurs, sociétés, groupements et associations de chasse.
Le conseil de la F.F.A.R.A.S
Pour une petite ou moyenne équipe, le PMR446 conforme constitue généralement la solution la plus simple : il est léger, facile à utiliser et ne nécessite aucune démarche administrative. La CB réglementaire peut être utilisée en complément, notamment pour les communications entre véhicules, responsables et locaux fixes. Pour une association ou une fédération souhaitant disposer d’une meilleure couverture, d’un réseau structuré ou de fréquences adaptées à un territoire important, la solution la plus sérieuse consiste à déposer une demande de réseau mobile professionnel auprès de l’ANFR.
La F.F.A.R.A.S rappelle enfin qu’une radio doit rester un outil au service de la sécurité, de la coordination et de la bonne organisation de la chasse. Son utilisation doit toujours être responsable, mesurée et conforme aux réglementations cynégétique et radioélectrique en vigueur.
Article informatif mis à jour le 30 juillet 2026. Il ne remplace pas les textes officiels, les arrêtés préfectoraux, le schéma départemental de gestion cynégétique ni les consignes de la fédération départementale des chasseurs.
Si vous le souhaitez, vous pouvez laisser un commentaire en bas de cette page.
Votre avis nous intéresse !
Rédacteur: Jean NEURDIN – Création F.F.A.R.A.S ©
Fédération France Alliance Radiocommunication Assistance Signaleurs ®
