PMR446 À 1 W : PAS ENCORE AUTORISÉ !

PMR446 à 1 W : l’Europe avance, mais la France n’a encore rien autorisé

Le dossier européen visant à relever la puissance maximale des appareils PMR446 de 500 mW à 1 W ERP vient de franchir une étape importante. Les études techniques concluent qu’une telle évolution serait envisageable. Cette conclusion ne constitue cependant pas une autorisation, ni au niveau européen, ni en France. Les utilisateurs doivent donc continuer à respecter la réglementation actuelle : 500 mW ERP au maximum, antenne intégrée et appareil conforme aux normes du PMR446.

Une étude européenne désormais finalisée

La CEPT, qui réunit les administrations européennes chargées des télécommunications, étudie depuis septembre 2024 la possibilité d’augmenter la puissance maximale du PMR446. Ce travail, référencé SE07_34, a été confié au groupe technique SE7. Sa mission consistait à examiner les conséquences d’un passage de 500 mW à une puissance pouvant atteindre 1 W ERP dans la bande comprise entre 446,0 et 446,2 MHz.

L’étude devait répondre à plusieurs questions :

la bande PMR446 peut-elle supporter une puissance plus élevée ?
cette augmentation risque-t-elle de multiplier les brouillages entre utilisateurs ?
la coexistence entre les appareils actuels de 500 mW et de futurs appareils de 1 W resterait-elle possible ?
la capacité globale des canaux serait-elle dégradée dans les zones fortement occupées ?
faudrait-il imposer de nouvelles techniques de gestion du spectre ?

La fiche officielle de la CEPT indique que le travail technique est désormais finalisé. Ses conclusions ont été regroupées dans le rapport ECC 369. Source : CEPT, étude SE07_34 sur l’augmentation de puissance du PMR446.

Des conclusions techniques favorables

Selon les informations publiées dans le programme de travail de la CEPT, le rapport ECC 369 considère que l’utilisation actuelle de la bande 446,0 à 446,2 MHz laisse une marge suffisante pour envisager des appareils PMR446 fonctionnant jusqu’à 1 W ERP. L’étude conclut également qu’il ne serait pas nécessaire d’imposer des techniques avancées de gestion du spectre pour permettre cette évolution. Cette conclusion est importante. Elle apporte une réponse technique favorable à la question posée. Selon les simulations et les données étudiées, l’augmentation de puissance pourrait être compatible avec l’écosystème actuel du PMR446. Mais il faut être très clair : un rapport technique ne modifie pas la réglementation. Il apporte des éléments permettant aux autorités de préparer une éventuelle décision.

La prochaine étape : modifier la décision européenne

À la suite des conclusions du rapport ECC 369, le groupe WG FM de la CEPT a engagé un nouveau travail, référencé FM62_03. Son objectif est de réviser la décision ECC/DEC/(15)05, qui encadre l’utilisation harmonisée des appareils PMR446 en Europe, afin d’y permettre éventuellement une puissance maximale de 1 W ERP. Le calendrier actuellement affiché par la CEPT prévoit une date cible au 26 février 2027 pour ce travail. Il s’agit d’un objectif de travail et non d’une date garantie d’entrée en vigueur.

Cette révision devra être préparée, discutée, éventuellement soumise à consultation, puis officiellement adoptée. Son contenu définitif pourra encore évoluer avant son approbation. Les travaux présentés lors de la réunion du WG FM de février 2026 montrent donc que le dossier avance, mais ils ne rendent pas immédiatement légaux les appareils PMR446 à 1 W : CEPT, conclusions du WG FM de février 2026.

Une décision de la CEPT ne s’applique pas automatiquement en France

Même si la CEPT adopte une nouvelle décision autorisant le PMR446 à 1 W, cette décision devra encore être mise en œuvre par les administrations nationales. La CEPT n’est pas une autorité législative européenne imposant directement ses décisions aux utilisateurs français. Elle élabore des mesures d’harmonisation que les pays membres peuvent ensuite appliquer dans leur réglementation nationale. Pour la France, une évolution pourrait nécessiter notamment :

une adaptation du cadre réglementaire applicable aux appareils de faible portée ;
une modification des conditions d’utilisation de la bande 446 MHz ;
une mise à jour des références techniques nationales ;
une coordination entre l’Arcep, l’ANFR et les services de l’État concernés ;
la publication des textes nécessaires avant toute entrée en vigueur.

Ainsi, trois étapes doivent être clairement distinguées :

Étape Situation
Étude de compatibilité technique Finalisée, avec des conclusions favorables
Révision de la décision CEPT En cours, avec une cible de travail en février 2027
Application en France Pas encore décidée ni publiée

Le franchissement de la première étape ne permet donc pas de considérer les deux suivantes comme acquises.

En France, la limite reste fixée à 500 mW ERP

En attendant une éventuelle modification officielle, les règles françaises actuelles continuent de s’appliquer. Pour être utilisé librement comme un appareil PMR446, un équipement doit notamment respecter les caractéristiques suivantes :

fonctionnement dans la bande 446,0 à 446,2 MHz ;
puissance apparente rayonnée maximale de 500 mW ERP, soit 0,5 W ;
antenne intégrée à l’appareil ;
utilisation en mode simplex, sans relais ;
respect des caractéristiques techniques correspondant aux modes analogiques ou numériques autorisés ;
conformité de l’équipement aux exigences européennes applicables aux équipements radio.

L’utilisation libre du PMR446 ne signifie donc pas que n’importe quel émetteur réglé sur 446 MHz peut être employé sans autorisation.

Un appareil programmable n’est pas forcément un PMR446 conforme

Certains appareils radioamateurs ou professionnels peuvent être programmés sur les fréquences du PMR446. Ils peuvent également proposer un réglage de puissance présenté comme « faible ». Cela ne suffit pas à les rendre conformes au régime PMR446. Un appareil équipé d’une antenne démontable, capable de dépasser la puissance autorisée ou ne répondant pas aux caractéristiques prévues pour le PMR446 ne devient pas réglementaire simplement parce qu’il est programmé sur les bons canaux. La conformité porte sur l’ensemble de l’équipement et pas uniquement sur la fréquence affichée ou sur la puissance sélectionnée dans le menu. En particulier, un poste délivrant 1 W ne peut pas encore être utilisé librement en France sur les canaux PMR446, même s’il est vendu comme compatible ou présenté comme conforme à une future réglementation.

Que signifie exactement « 1 W ERP » ?

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La mention ERP signifie « puissance apparente rayonnée » par rapport à une antenne dipôle.
Elle ne correspond pas nécessairement à la seule puissance électrique mesurée à la sortie de l’émetteur.

La puissance ERP tient également compte du comportement de l’antenne et des éventuelles pertes de l’installation. Dans le cas d’un appareil PMR446, l’ensemble formé par l’émetteur et son antenne intégrée doit respecter la limite réglementaire. Un appareil annoncé à 1 W en sortie ne correspond donc pas nécessairement à 1 W ERP. Inversement, le gain de l’antenne peut influencer la puissance effectivement rayonnée dans certaines directions. C’est pour cette raison que la réglementation ne peut pas être appréciée uniquement à partir du chiffre affiché par le constructeur ou dans le logiciel de programmation.

Deux fois plus de puissance, mais pas deux fois plus de portée

Le passage de 500 mW à 1 W représente un doublement de la puissance d’émission. En termes radioélectriques, cela correspond à un gain de seulement 3 dB. Ce gain pourrait améliorer la qualité d’une liaison faible ou faciliter une communication dans certaines conditions difficiles. Il ne permettrait cependant pas de doubler automatiquement la portée.
La portée d’un appareil PMR446 dépend principalement :

du relief ;
de la présence de bâtiments ;
de la végétation ;
de la hauteur à laquelle l’appareil est utilisé ;
de la qualité et du rendement de son antenne ;
des perturbations radioélectriques ;
de l’occupation du canal ;
de la sensibilité du récepteur.

En terrain parfaitement dégagé, quelques centaines de milliwatts peuvent déjà permettre des communications à grande distance. À l’inverse, dans un bâtiment, une forêt dense ou une zone urbaine, le passage à 1 W pourrait n’apporter qu’une amélioration limitée.

Une évolution qui pourrait aussi augmenter les brouillages

Une puissance plus importante permet à un signal d’être reçu plus loin, mais elle augmente également la zone dans laquelle le canal est occupé. Or, le PMR446 fonctionne sans attribution individuelle de fréquences. Tous les utilisateurs partagent les mêmes canaux, qu’il s’agisse de particuliers, d’associations, de commerces, d’organisateurs d’événements ou de professionnels. Dans une zone très fréquentée, des appareils plus puissants pourraient donc être entendus sur une surface plus importante. Un même canal risquerait alors d’être considéré comme occupé par davantage d’utilisateurs. Les codes CTCSS ou DCS ne suppriment pas ce phénomène. Ils permettent seulement de masquer, dans le haut-parleur, les communications utilisant un autre code. Plusieurs groupes présents sur la même fréquence continuent malgré tout de partager le même canal et peuvent se brouiller mutuellement. C’est précisément pour évaluer ce type de conséquences que la CEPT a étudié la capacité globale de la bande avant d’envisager toute augmentation de puissance.

Les appareils actuels devront-ils être remplacés ?

Si une puissance maximale de 1 W est un jour autorisée, cela ne signifie pas nécessairement que les appareils actuels de 500 mW deviendront inutilisables. La valeur de 1 W serait vraisemblablement une puissance maximale autorisée et non une puissance obligatoire. Les appareils existants pourraient donc, en principe, continuer à communiquer avec de nouveaux équipements utilisant les mêmes canaux et le même mode de transmission.
Toutefois, il faudra attendre le texte définitif pour connaître précisément :

les catégories d’appareils concernées ;
les éventuelles exigences techniques supplémentaires ;
le maintien ou non de l’obligation d’antenne intégrée ;
les conditions applicables aux modes analogiques et numériques ;
les règles de coexistence entre équipements de 500 mW et de 1 W ;
la date réelle d’application dans chaque pays.

Il serait donc prématuré d’acheter aujourd’hui un appareil de 1 W en pensant qu’il deviendra automatiquement conforme lorsque la réglementation évoluera.

Attention aux annonces commerciales

Le principal risque, durant cette période intermédiaire, est de voir apparaître des formulations telles que :

« PMR446 1 W bientôt légal » ;
« conforme à la future réglementation européenne » ;
« puissance prochainement autorisée » ;
« utilisable sans licence dans toute l’Europe ».

Ces présentations peuvent créer une confusion entre une étude technique favorable et une autorisation réglementaire effective. À ce jour, aucun vendeur ne peut garantir que tous les appareils actuellement proposés à 1 W répondront aux exigences définitives de la future décision européenne ou de son application française. La prudence reste donc indispensable. Avant d’émettre, l’utilisateur doit vérifier la conformité actuelle de son appareil, et non sa conformité supposée à une réglementation future.

Aucune date d’entrée en vigueur n’est garantie

Le calendrier de la CEPT fixe actuellement au 26 février 2027 la date cible du travail destiné à réviser la décision européenne sur le PMR446. Cette échéance ne doit pas être interprétée comme la date à laquelle le 1 W deviendrait automatiquement autorisé en France. Plusieurs étapes pourraient encore repousser l’application concrète :

La finalisation du projet de décision, consultation des administrations et des acteurs concernés, lexamen des observations reçues, l’adoption formelle par la CEPT, la décision française de mise en œuvre, lamodification et publication des textes nationaux et l’adaptation éventuelle des normes et des équipements commercialisés. L’autorisation française pourrait donc intervenir après la décision européenne, avec un calendrier qui reste impossible à garantir aujourd’hui.

Ce que les utilisateurs doivent retenir

Le passage éventuel du PMR446 à 1 W n’est plus une simple idée : les études techniques européennes ont progressé et leurs conclusions sont favorables. Mais le droit applicable n’a pas encore changé.

À l’heure actuelle, l’étude technique européenne est terminée et le rapport ECC 369 estime que la bande pourrait accueillir des appareils à 1 W ERP. La CEPT travaille maintenant à la révision de sa décision d’harmonisation et cette révision est annoncée avec une date cible en février 2027 mais aucune date certaine d’autorisation n’est fixée.
La France n’a pas encore modifié sa réglementation ; et la limite française reste donc fixée à 500 mW ERP avec antenne intégrée.

Aucun nouveau texte publié par l’ANFR, l’Arcep ou au Journal officiel ne modifie actuellement les conditions françaises d’utilisation de la CB, du PMR446, du DMR amateur ou des bandes attribuées au service amateur.

La position de la F.F.A.R.A.S

La F.F.A.R.A.S suivra avec attention les prochaines étapes de ce dossier européen et les éventuelles décisions prises par les autorités françaises. Cette possible augmentation de puissance pourrait constituer une évolution intéressante pour certains usages associatifs, professionnels ou de loisirs. Elle devra cependant préserver le caractère simple, partagé et libre d’utilisation du PMR446, tout en limitant les risques de saturation et de brouillage.

« La F.F.A.R.A.S accueille favorablement les avancées européennes sur le PMR446 à 1 W, mais rappelle qu’en France, seule la puissance de 500 mW ERP reste actuellement autorisée. La Fédération souhaite également ouvrir le débat sur le droit à l’antenne pour les utilisateurs du PMR446. Après l’augmentation de puissance, c’est un combat supplémentaire que nous entendons porter auprès des autorités compétentes. Une étude technique n’est toutefois pas une autorisation : attendons les textes officiels avant toute évolution des usages. »

Source de notre partenaire RADIO-COLLECTIF

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