STATUTS F.F.A.R.A.S – Association loi 1901

Fédération France Alliance Radiocommunication Assistance Signaleurs .

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
Fédération France Alliance Radiocommunication Assistance Signaleurs dénommée « F.F.A.R.A.S »

Les fondateurs sont M. Joël TAURINES et M. Jean-Guy BRET.

Article 2 : Objet Principal

Regrouper les personnes physiques et morales utilisant des moyens de radiocommunication afin de contribuer à l’intérêt général par des actions de veille, d’alerte, de signalement, de transmission et d’information.
Organiser et coordonner un dispositif d’entraide et de soutien opérationnel, mobilisable à la demande et sous l’autorité des autorités compétentes, notamment en cas de situations d’urgence ou de catastrophes.
Assurer la représentation, la promotion, la formation et la défense des acteurs du domaine de la radiocommunication, ainsi que toute action connexe liée à cet objet et l’inclusion des personnes en situation de handicap ainsi que les retraités.

Article 3 : Objet social, missions et compétences

3.1. Objet social

Elle a également pour objet la mise en place, la coordination et le développement d’un dispositif d’entraide, de solidarité et de soutien opérationnel destiné à intervenir lors de catastrophes naturelles, de situations d’urgence, de crises ou de tout événement exceptionnel uniquement sur demande et sous l’autorité des autorités compétentes.
L’association assure, en outre, la représentation et la défense des intérêts collectifs et individuels des acteurs du domaine de la radiocommunication, notamment des radioamateurs (dans le respect des certificats d’opérateurs radio), amateurs de radio (Citizen-band, PMR446 et LPD433), signaleurs, écouteurs, associations, clubs et radio-clubs, jokers de la route affiliés ou partenaires.
L’association œuvre aussi, lorsque cela est possible, pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et les retraités qui s’intéressent à la radio.
L’association exerce ses activités sur le territoire national dans le strict respect de la législation en veillant au bon usage des fréquences conformément à la réglementation en vigueur et aux principes de neutralité, d’indépendance et de non-lucrativité.

3.2 Champs d’intervention

Dans le cadre de son objet social, l’association peut intervenir uniquement sur demande et sous l’autorité des autorités compétentes auprès de :

• Ses membres et des structures associatives ou collectives œuvrant dans le domaine de la radiocommunication ;
• De toutes autorités publiques, administrations, services de sécurité civile, collectivités territoriales et instances européennes compétentes ;
• De toute entité publique ou privée dans le cadre d’actions d’intérêt général, de manifestations publiques, sportives, culturelles ou sociales, ainsi que lors de situations d’urgence, de crises ou de catastrophes.

3.3. Missions statutaires

Pour l’accomplissement de son objet social, l’association est habilitée à :

• Organiser, coordonner et mettre en œuvre toute action de veille, d’alerte, de signalement, d’information et de transmission ;
• Mettre à disposition des autorités publiques ou compétentes ses moyens humains, techniques et logistiques, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
• Représenter et défendre les intérêts de ses membres et des acteurs du domaine de la radiocommunication auprès de toute autorité administrative, judiciaire ou institutionnelle compétente ;
• Favoriser la coopération, la mutualisation et la coordination entre associations, clubs, structures publiques ou privées, et tout acteur intervenant dans le domaine de la radiocommunication ;
• Conclure toute convention, accord ou partenariat avec toute personne physique ou morale, publique ou privée, en cohérence avec son objet social ;
• Intervenir, dans le strict respect de la réglementation applicable, lors de manifestations sportives, culturelles ou publiques ;
• Assurer des actions de formation, d’information, d’accompagnement et de défense des opérateurs radio, signaleurs et jokers de la route ;
• Accomplir toute action connexe ou complémentaire directement ou indirectement liée à son objet social.

3.4. Moyens d’action

L’association pourra, pour la réalisation de ses missions :

• Acquérir, louer, détenir, utiliser et mettre à disposition tout matériel ou équipement nécessaire à ses activités ;
• Organiser toutes manifestations, réunions, formations, exercices ou campagnes d’information ;
• Éditer, diffuser et publier tout support de communication ou d’information ;
• Percevoir toute cotisation, subvention, don ou contribution légale en conformité avec la réglementation applicable ;
• Engager toute action administrative, juridique, institutionnelle ou contentieuse utile à la défense de ses intérêts ou de ceux de ses membres ;
• Accomplir toutes démarches nécessaires auprès des autorités publiques, préfectures ou instances compétentes.

Article 4 : Siège social

Le siège social de l’association est fixé à la Mairie, Place René-Demarest – 51530 CHAVOT-COURCOURT.
Il peut être transféré, sur simple décision du conseil d’administration.

Article 5 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 : Conditions d’adhésion

Pour devenir membre de la Fédération, il faut remplir un bulletin et s’acquitter du versement d’une adhésion en tant que membre indépendant ou de structure plus ses membres.
Chaque demande devra être validée par le bureau de la Fédération.
Chaque nouvel adhérent recevra une carte de membre valable pour un an (jusqu’à la date de son adhésion).
Chaque membre indépendant et association affiliée doit faire au mieux pour assister aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires ou s’y faire représenter (ou se faire excuser en cas de force majeure).

Article 7 : Montant des adhésions

Le montant des adhésions est fixé annuellement par le bureau et communiqué avant chaque assemblée générale.
Les adhésions se composent ainsi :

• Une adhésion pour les membres indépendants.
• Une adhésion pour les radio-clubs, associations, clubs de radio, etc.
  Le montant total se compose d’une adhésion fixe par structure à laquelle s’ajoute une adhésion individuelle pour chaque membre affilié à celle-ci.
• Une adhésion pour les membres sympathisants.
• Les mineurs peuvent être membre de l’association sous les conditions suivantes :
  • De 14 à 18 ans avec autorisation des responsables légaux.

Toute adhésion réglée ne pourra pas être remboursée.

Article 8 : Composition

8.1. Les membres

• Membres actifs : Ce sont les radio-clubs, associations, clubs de radio, etc. et leurs membres, affiliés à notre Fédération ainsi que des membres indépendants. Ils contribuent à la vie de la Fédération avec leur participation active. Aux assemblées générales, ils ont le droit de vote et peuvent postuler à un poste au sein du conseil d’administration.
• Membres sympathisants : Ce sont des membres autonomes qui adhérent à la Fédération afin de la soutenir sans être actifs dans l’organisation des projets ni par leur participation. Aux assemblées générales, ils n’ont pas le droit de vote et ne peuvent donc pas postuler à un poste au sein du conseil d’administration. 
• Membres d’honneur : Ils ont rendu des services à la Fédération. Ils sont nommés par le conseil d’administration sur proposition d’un adhérent ou d’une personne extérieure à l’association. Ils sont dispensés d’adhésion et disposent d’une voix consultative.
• Membres bienfaiteurs : Ils apportent ou ont apporté un soutien financier à la Fédération. Ils sont dispensés d’adhésion et disposent d’une voix consultative.

8.2. Cooptation d’un membre

Le président pourra s’il le juge utile, proposer de coopter un nouveau membre au conseil d’administration pendant le mandat en cours.
Ce dernier sera avalisé et élu par l’ensemble des membres du conseil d’administration et enregistré immédiatement au sein de celui-ci, après une période d’essais de minimum de trois mois suivant le poste.

8.3. Mineurs

La Fédération accepte les membres mineurs sous couvert d’une autorisation parentale ou d’un membre majeur se désignant tuteur du dit mineur.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

• Par démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la Fédération.
• Pour non-paiement de l’adhésion annuelle.
• Par suite de la dissolution de l’association adhérente par l’intermédiaire de laquelle l’adhérent était membre.
• Après décision du conseil d’administration en cas d’absence ou non-représentation au moins deux fois aux assemblées générales, sans justification valable d’un membre actif ou indépendant ou d’une association fédérée peut entraîner une radiation.
• Après décision du conseil d’administration en cas d’absence ou non-représentation au moins deux fois d’un membre aux réunions du conseil d’administration
• Par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à la Fédération : l’intéressé sera alors invité par lettre recommandée avec accusé de réception à fournir des explications au conseil d’administration. Celui-ci devra justifier de sa décision auprès de l’intéressé.
• Par décès.

Article 10 : Composition du conseil d’administration (CA)

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 5 à 12 membres élus pour trois ans.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres au scrutin secret ou à main levée un bureau composé de :

• Un(e) président(e)
• Un(e) vice-président(e)
• Un(e) trésorier(e)
• Un(e) secrétaire
• Un(e) responsable des relations extérieures
• Eventuellement un(e) secrétaire adjoint(e)
• Eventuellement un trésorier(e) adjoint(e)
• Eventuellement 5 membres dont tous peuvent être cooptés

Les nouvelles candidatures seront reçues par le conseil d’administration.
Est éligible au conseil d’administration, toute personne âgée de 18 ans au moins le jour de l’élection, membre de la Fédération et à jour de sa cotisation, jouissant de ses droits civiques.

10.1 Extension du conseil d’administration – Cooptation

Il est possible d’ajouter des membres au conseil d’administration par cooptation afin de gérer au mieux l’évolution de la fédération.
Chaque candidature sera étudiée par le conseil d’administration en place, qui décidera de coopter ou non le membre concerné qui sera informé par courrier ou e-mail de la décision prise sous 48H.
Si un ou plusieurs membre(s) ont été validés après cooptation au sein du conseil d’administration, une déclaration sera faite en préfecture.
Si cette validation entraine la modification du nombre de membres du conseil d’administration, celui-ci devra se réunir à nouveau et modifier les statuts puis en faire la déclaration en préfecture.

10.2 Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de la fédération, ou en cas force majeure, sur décision conjointe du président et du vice président pour faire le point sur l’évolution de l’association et les directives à venir (maximum tous les deux mois).
Les membres seront convoqués par courrier postal ou électronique quinze jours avant la date de la réunion.
Ils se réunissent si besoin par visioconférence (suivant disponibilité).
La présence de la moitié des membres est nécessaire pour délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial et signées du président, du vice-président et du secrétaire.

Article 11 : Fonctions au sein du conseil d’administration (Règlement intérieur)

Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil d’administration.
S’il est établi, il devra être respecté par chaque membre indépendant et membre d’associations affiliées.
Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Il sera remis à chaque membre et signé par lui-même (ou elle-même) avec la mention « Lu et approuvé » ainsi que par le président.

Article 12 : Rétributions – Remboursements – Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont occupées à titre bénévole.
Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs avec accord du conseil d’administration.
Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. (Fiche détaillé avec nature des frais, des missions, qualité des bénéficiaires, etc.)

Article 13 : Assemblée Générale (AG)

L’assemblée générale se compose de tous les membres de la fédération à jour de leur cotisation et se réunit sur la convocation du président ou sur demande d’au moins trois membres du conseil d’administration.
Les convocations doivent obligatoirement mentionner l’ordre du jour prévu et seront adressées aux membres au moins un mois à l’avance par courrier ou par e-mail.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’assemblée générale pourra se dérouler en visioconférence.
Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour, mais avec l’accord du conseil d’administration, d’autres questions pourront être débattues (dans le cadre des questions diverses).
La présidence de l’assemblée générale appartient au président ou, en son absence, au vice-président ou à l’un des membres du conseil d’administration désigné par lui.
Il sera dressé un procès-verbal de toutes les délibérations et décisions prises lors de l’assemblée générale par le ou la secrétaire qui le signera ainsi que le président.
Il est établi une fiche de présence qui est émargée par chaque membre présent.
Ont droit de vote tous les membres actifs (indépendants ou membres de structures affiliées) à jour de leur adhésion.
En cas d’absence, ils doivent s’excuser et être représentés par un membre désigné et dûment mandaté.
Le vote par correspondance est autorisé.
Pour la validité de ses décisions, l’assemblée générale ordinaire doit comprendre au moins la moitié des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, elle est à nouveau convoquée, de fait, à une demi-heure plus tard et pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
L’assemblée générale, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve le bilan moral et les comptes de l’exercice clos puis délibère sur les autres questions à l’ordre du jour.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, soit à main levée ou à bulletins secrets sur demande au minimum de la moitié des membres présents.

Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à tout moment qu’il juge opportun ou sur la demande d’au moins trois membres du conseil d’administration et sera convoqué dans les conditions prévues par l’article 13 des présents statuts.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’assemblée générale extraordinaire pourra se dérouler en visioconférence.
Chaque membre indépendant ou association affiliée se doit d’être présent ou représenté lors des assemblées générales extraordinaires de la Fédération.
Pour la validité de ses décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, elle est, de fait, à nouveau convoquée une demi-heure plus tard et pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions mentionnées à l’ordre du jour.

Article 15 : Ressources de la Fédération

Les ressources de la fédération comprennent :

• Le montant des adhésions versées par ses membres.
• Les subventions de l’état, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme légalement déclaré.
• Les dons manuels et mécénats, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
• Les produits des activités, manifestations et prestations organisées par ou pour la fédération.
• Les revenus éventuels de ses biens.
• Toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 16 : Dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du conseil d’administration lors une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues aux articles 13 et 14 des présents statuts.

Article 17 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération et dont elle déterminera les pouvoirs.
L’actif net subsistant sera attribué à l’ensemble des associations fédérées par l’assemblée générale extraordinaire et à l’exclusion de tout membre indépendant de ladite Fédération.
Si certains membres fondateurs de la fédération avaient mis à disposition des apports, soit en numéraire, soit en nature pour sa création, l’assemblée générale extraordinaire déciderait de leur restituer sur présentation de pièces justificatives.

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