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PMR446 à 1 W : l’Europe avance, mais la France n’a encore rien autorisé
Le dossier européen visant à relever la puissance maximale des appareils PMR446 de 500 mW à 1 W ERP vient de franchir une étape importante. Les études techniques concluent qu’une telle évolution serait envisageable. Cette conclusion ne constitue cependant pas une autorisation, ni au niveau européen, ni en France. Les utilisateurs doivent donc continuer à respecter la réglementation actuelle : 500 mW ERP au maximum, antenne intégrée et appareil conforme aux normes du PMR446.
Une étude européenne désormais finalisée
La CEPT, qui réunit les administrations européennes chargées des télécommunications, étudie depuis septembre 2024 la possibilité d’augmenter la puissance maximale du PMR446. Ce travail, référencé SE07_34, a été confié au groupe technique SE7. Sa mission consistait à examiner les conséquences d’un passage de 500 mW à une puissance pouvant atteindre 1 W ERP dans la bande comprise entre 446,0 et 446,2 MHz. L’étude devait répondre à plusieurs questions :
- La bande PMR446 peut-elle supporter une puissance plus élevée ?
- Cette augmentation risque-t-elle de multiplier les brouillages entre utilisateurs ?
- La coexistence entre les appareils actuels de 500 mW et de futurs appareils de 1 W resterait-elle possible ?
- La capacité globale des canaux serait-elle dégradée dans les zones fortement occupées ?
- Faudrait-il imposer de nouvelles techniques de gestion du spectre ?
La fiche officielle de la CEPT indique que le travail technique est désormais finalisé. Ses conclusions ont été regroupées dans le rapport ECC 369.
Des conclusions techniques favorables
Selon les informations publiées dans le programme de travail de la CEPT, le rapport ECC 369 considère que l’utilisation actuelle de la bande 446,0 à 446,2 MHz laisse une marge suffisante pour envisager des appareils PMR446 fonctionnant jusqu’à 1 W ERP. L’étude conclut également qu’il ne serait pas nécessaire d’imposer des techniques avancées de gestion du spectre pour permettre cette évolution. Cette conclusion est importante. Elle apporte une réponse technique favorable à la question posée. Selon les simulations et les données étudiées, l’augmentation de puissance pourrait être compatible avec l’écosystème actuel du PMR446. Mais il faut être très clair : un rapport technique ne modifie pas la réglementation. Il apporte des éléments permettant aux autorités de préparer une éventuelle décision.
La prochaine étape : modifier la décision européenne
À la suite des conclusions du rapport ECC 369, le groupe WG FM de la CEPT a engagé un nouveau travail, référencé FM62_03. Son objectif est de réviser la décision ECC/DEC/(15)05, qui encadre l’utilisation harmonisée des appareils PMR446 en Europe, afin d’y permettre éventuellement une puissance maximale de 1 W ERP. Le calendrier actuellement affiché par la CEPT prévoit une date cible au 26 février 2027 pour ce travail. Il s’agit d’un objectif de travail et non d’une date garantie d’entrée en vigueur. Cette révision devra être préparée, discutée, éventuellement soumise à consultation, puis officiellement adoptée. Son contenu définitif pourra encore évoluer avant son approbation.
Une décision de la CEPT ne s’applique pas automatiquement en France
Même si la CEPT adopte une nouvelle décision autorisant le PMR446 à 1 W, cette décision devra encore être mise en œuvre par les administrations nationales. La CEPT n’est pas une autorité législative européenne imposant directement ses décisions aux utilisateurs français. Elle élabore des mesures d’harmonisation que les pays membres peuvent ensuite appliquer dans leur réglementation nationale. Pour la France, une évolution pourrait nécessiter notamment une adaptation du cadre réglementaire, une modification des conditions d’utilisation de la bande 446 MHz, une mise à jour des références techniques nationales et la publication des textes nécessaires.
Trois étapes doivent donc être distinguées :
| Étape | Situation à la publication |
|---|---|
| Étude de compatibilité technique | Finalisée, conclusions favorables |
| Révision de la décision CEPT | En cours, cible février 2027 |
| Application en France | Non décidée ni publiée |
En France, la limite reste fixée à 500 mW ERP
En attendant une éventuelle modification officielle, les règles françaises actuelles continuent de s’appliquer. Pour être utilisé librement comme un appareil PMR446, un équipement doit notamment respecter :
- La bande 446,0 à 446,2 MHz.
- Une puissance apparente rayonnée maximale de 500 mW ERP.
- Une antenne intégrée.
- Une utilisation en mode simplex, sans relais.
- Les caractéristiques techniques des modes autorisés.
- Les exigences européennes de conformité des équipements radio.
L’utilisation libre du PMR446 ne signifie donc pas que n’importe quel émetteur réglé sur 446 MHz peut être employé sans autorisation.
Un appareil programmable n’est pas forcément un PMR446 conforme
Certains appareils radioamateurs ou professionnels peuvent être programmés sur les fréquences du PMR446.
Ils peuvent également proposer un réglage de puissance présenté comme « faible ».
Cela ne suffit pas à les rendre conformes au régime PMR446.
La conformité porte sur l’ensemble de l’équipement et pas uniquement sur la fréquence affichée ou sur la puissance sélectionnée dans le menu.
Que signifie exactement « 1 W ERP » ?
La mention ERP signifie « puissance apparente rayonnée » par rapport à une antenne dipôle. Elle ne correspond pas nécessairement à la seule puissance électrique mesurée à la sortie de l’émetteur. La puissance ERP tient également compte du comportement de l’antenne et des éventuelles pertes de l’installation.
Deux fois plus de puissance, mais pas deux fois plus de portée
Le passage de 500 mW à 1 W représente un doublement de la puissance d’émission. En termes radioélectriques, cela correspond à un gain de seulement 3 dB. Ce gain pourrait améliorer la qualité d’une liaison faible ou faciliter une communication dans certaines conditions difficiles. Il ne permettrait cependant pas de doubler automatiquement la portée. La portée dépend principalement du relief, des bâtiments, de la végétation, de la hauteur de l’appareil, de l’antenne, des perturbations et de la sensibilité du récepteur.
Une évolution qui pourrait aussi augmenter les brouillages
Une puissance plus importante permet à un signal d’être reçu plus loin, mais elle augmente également la zone dans laquelle le canal est occupé. Or, le PMR446 fonctionne sans attribution individuelle de fréquences. Tous les utilisateurs partagent les mêmes canaux. Les codes CTCSS ou DCS ne suppriment pas les brouillages. Ils permettent seulement de masquer les communications utilisant un autre code dans le haut-parleur.
Les appareils actuels devront-ils être remplacés ?
Si une puissance maximale de 1 W est un jour autorisée, cela ne signifie pas nécessairement que les appareils actuels de 500 mW deviendront inutilisables. La valeur de 1 W serait vraisemblablement une puissance maximale autorisée et non obligatoire. Il faudra cependant attendre le texte définitif pour connaître les exigences techniques, les règles de coexistence et les dates d’application.
Attention aux annonces commerciales
Le principal risque, durant cette période intermédiaire, est de voir apparaître des formulations telles que :
- « PMR446 1 W bientôt légal ».
- « Conforme à la future réglementation européenne ».
- « Puissance prochainement autorisée ».
- « Utilisable sans licence dans toute l’Europe ».
Ces présentations peuvent créer une confusion entre une étude technique favorable et une autorisation réglementaire effective.
Aucune date d’entrée en vigueur n’est garantie
Le calendrier de la CEPT fixe actuellement au 26 février 2027 la date cible du travail destiné à réviser la décision européenne sur le PMR446. Cette échéance ne doit pas être interprétée comme la date à laquelle le 1 W deviendrait automatiquement autorisé en France.
Ce que les utilisateurs doivent retenir
Le passage éventuel du PMR446 à 1 W n’est plus une simple idée : les études techniques européennes ont progressé et leurs conclusions sont favorables. Mais le droit applicable n’a pas encore changé. La France n’a pas encore modifié sa réglementation et la limite française reste donc fixée à 500 mW ERP avec antenne intégrée.
La position de la F.F.A.R.A.S
La F.F.A.R.A.S suivra avec attention les prochaines étapes de ce dossier européen et les éventuelles décisions prises par les autorités françaises. Cette possible augmentation de puissance pourrait constituer une évolution intéressante pour certains usages associatifs, professionnels ou de loisirs. Elle devra cependant préserver le caractère simple, partagé et libre d’utilisation du PMR446, tout en limitant les risques de saturation et de brouillage.
La F.F.A.R.A.S accueille favorablement les avancées européennes sur le PMR446 à 1 W, mais rappelle qu’en France, seule la puissance de 500 mW ERP reste actuellement autorisée. La Fédération souhaite également ouvrir le débat sur le droit à l’antenne pour les utilisateurs du PMR446. Après l’augmentation de puissance, c’est un combat supplémentaire que nous entendons porter auprès des autorités compétentes. Une étude technique n’est toutefois pas une autorisation : attendons les textes officiels avant toute évolution des usages.
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